Article (sans numéro) JORFARTI000002091980
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 11 juin 1992 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1992
NatureArrêté
Signé le11 juin 1992
Publié le24 juin 1992
PublicationJORF n°145 du 24 juin 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTR9200275A
IdentifiantJORFTEXT000000358639
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 89 et L. 93;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale;
Vu la demande présentée par la société V.T.M. le 4 mai 1992;
Vu le dossier du projet déposé le 4 mai 1992, ainsi que ses annexes déposées le 13 mai 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002154264
Art. 1er. - La société V.T.M. est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002304700
Art. 2. - On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications, telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.
Article (sans numéro) JORFARTI000001766008
Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000002154265
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001321609
Art. 5. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001186268
Art. 6. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.
Article (sans numéro) JORFARTI000002154159
Art. 7. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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