Article (sans numéro) JORFARTI000002360529
Art. 1er. - Les chapitres Ier à III du titre VI du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications, intitulé Les Services radioélectriques, sont ainsi rédigés :
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1993
NatureDécret
Signé le5 février 1993
Publié le7 février 1993
PublicationJORF n°32 du 7 février 1993
NORPTTR9200513D
IdentifiantJORFTEXT000000178123
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
Vu le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications,
Décrète :
« Chapitre Ier « Dispositions générales
Chapitre II : « Installations et réseaux radioélectriques indépendants
Article (sans numéro) JORFARTI000002090931
Art. 2. - Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications, ÉMILE ZUCCARELLI
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
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