Article 1 LEGIARTI000006926631
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1993
NatureDécret
Signé le5 février 1993
Publié le7 février 1993
Articles2 articles en vigueur
NORPTTR9200513D
IdentifiantLEGITEXT000006081080
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
Vu le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006424444
1. Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications, ÉMILE ZUCCARELLI
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 1993).