Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment son article 19,
Arrête :
Art. 1er. - La notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture des moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation s'effectue sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe. Elle est transmise au service central de la sécurité des systèmes d'information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à ce même service contre accusé de dépôt.
Art. 2. - La secrétaire générale de la défense nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODELE DE NOTIFICATION A ADRESSER AU SERVICE CENTRAL
DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
I. - Partie concernant le fournisseur
Nom du fournisseur ou de la société : ....................
Domicile du siège social : ....................
Forme de la société : ....................
Nationalité : ....................
Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : ....................
II. - Partie concernant le ou les intermédiaires
Le fournisseur ci-dessus désigné déclare recourir, pour la fourniture des moyens ou prestations de cryptologie précisés au III, aux intermédiaires suivants :
(Pour chaque intermédiaire, inscrire les renseignements suivants :
Nom de l'intermédiaire ou de la société : ....................
Domicile du siège social : ....................
Forme de la société : ....................
Nationalité : ....................
Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : .................... )
III. - Désignation des moyens ou prestations
de cryptologie, objets de cette notification
(Description et référence précises de chacun des moyens
ou prestations de cryptologie fournis par les intermédiaires)
Je soussigné, .................... ,
certifie sincères et véritables les informations contenues dans la présente notification et m'engage à faire état sans délai auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information de toute modification.
Date : ....................
Signature
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.