Article (sans numéro) JORFARTI000002296863
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de diffusion de données par satellites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1991
NatureArrêté
Signé le22 janvier 1991
Publié le10 février 1991
PublicationJORF n°36 du 10 février 1991
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORPTTR9100051A
IdentifiantJORFTEXT000000708970
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Vu la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Reuter Monitor;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications,
Article (sans numéro) JORFARTI000001155514
Art. 1er. - Le groupement d'intérêt économique Reuter Monitor est autorisé à exploiter un réseau de diffusion de données par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002124973
Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations radio-électriques privées raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002318038
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001155515
Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001155516
Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001699976
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.
Article (sans numéro) JORFARTI000001155517
Art. 7. - La présente autorisation prendra effet à compter de la date de notification du cahier des clauses techniques particulières visé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001155518
Art. 8. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
PAUL QUILES
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.