Article (sans numéro) JORFARTI000002153215
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1992
NatureArrêté
Signé le5 août 1992
Publié le15 août 1992
PublicationJORF n°189 du 15 août 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTR9200391A
IdentifiantJORFTEXT000000359823
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le règlement des radiocommunications;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 90,
Article (sans numéro) JORFARTI000000995989
Art. 1er. - Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont:
- les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite;
- les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite;
- les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite.
Article (sans numéro) JORFARTI000001769412
Art. 2. - Les certificats d'opérateurs sont destinés à reconnaître l'aptitude professionnelle des opérateurs, conformément au règlement des radiocommunications.
Article (sans numéro) JORFARTI000002302640
Art. 3. - Les certificats d'opérateurs sont délivrés, pour les services radioamateurs, par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, pour les services mobiles aéronautiques par le ministre chargé de l'aviation civile et, pour les services mobiles maritimes, par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes sur lequel sont susceptibles d'être connectées ces installations.
Article (sans numéro) JORFARTI000001769521
Art. 4. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
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