Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le règlement des radiocommunications annexé à la convention internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 90 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé à la date du 1er janvier 1997 par les dispositions suivantes :
<< Les certificats d'opérateur sont délivrés par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications pour les services radioamateurs, par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques et par le ministre chargé de la mer pour les services mobiles maritimes. >>
Art. 2. - Le directeur général de la direction générale des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.