Journal officiel · Directive euro
Directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le10 avril 1997
Publié le7 mai 1997
PublicationJOCE L 117 du 7 mai 1997
NOR31997L0013
IdentifiantJORFTEXT000000521227
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Textes cités liens · DILA2
Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990 · application
Directive Européenne n°90-387 du 28 juin 1990 · application
Cité par 23 textes
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, v. init. · transposition
Décret du 3 février 1993, v. init. · transposition
Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 · application
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, v. init. · transposition
Décret n°96-1055 du 6 décembre 1996, v. init. · transposition
DECRET96-1225 · application
DECRET96-1177 · application
Décret n°96-1175 du 27 décembre 1996, v. init. · transposition
Décret n°96-1176 du 27 décembre 1996, v. init. · transposition
Décret n°96-1224 du 27 décembre 1996, v. init. · transposition
ARRETE · application
Décret n°97-475 du 13 mai 1997, v. init. · transposition
ARRETE · application
Décret n°97-683 du 30 mai 1997, v. init. · transposition
Décret n°97-684 du 30 mai 1997, v. init. · transposition
AVIS · application
DECRET99-25 · application
LOI99-1172 · application
Décret n° 2000-902 du 13 septembre 2000, v. init. · transposition
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, v. init. · transposition
Décret2001-907 · application
Décret n°2002-1340 du 8 novembre 2002, v. init. · transposition