Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment son article R. 122-18 ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 20 ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1978 relatif à l'autorisation de port d'armes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001798883
Art. 1er. - Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les techniciens forestiers, les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers en service à l'Office national des forêts sont autorisés, en application des dispositions de l'article 25 (1o, a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l'article R. 122-18 du code forestier, des armes et munitions de 1re catégorie ( 1) ou de 4e catégorie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001798884
Art. 2. - Les personnels de l'Office national des forêts autorisés à porter une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une attestation nominative délivrée par les directeurs départementaux et régionaux de l'établissement.
Cette attestation est visée par le préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par le préfet du département de la résidence administrative.
Article (sans numéro) JORFARTI000002189456
Art. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 25 (1o, c) du décret du 6 mai 1995 susvisé, l'Office national des forêts procède aux acquisitions d'armes et de munitions en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Article (sans numéro) JORFARTI000001726895
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1978 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les personnels en service à l'Office national des forêts.
Article (sans numéro) JORFARTI000002391786
Art. 5. - Le directeur général de l'Office national des forêts et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, D. Vigouroux Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-P. Faugère
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