Journal officiel · Directive euro

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le25 mai 1999
Publié le7 juillet 1999
PublicationJOUE L 171 du 7 juillet 1999
NOR31999L0044
IdentifiantJORFTEXT000000698133
RéférenceDirective 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JO du 7 juillet 1999, NOR 31999L0044Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 · modifie
Cité par 2 textes
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 , v. init. · modifie
Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698133, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).