Journal officiel · Décret
Décret n°73-784 du 9 août 1973 FIXANT LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RENONCIATION PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1973
NatureDécret
Signé le9 août 1973
Publié le11 août 1973
PublicationJORF du 11 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000303605
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 · application
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