Journal officiel · Loi
Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1972
NatureLoi
Signé le29 décembre 1972
Publié le30 décembre 1972
PublicationJORF du 30 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000875194
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Loi n°47-1635 du 30 août 1947 · modifie
Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 · modifie
Cité par 12 textes
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 6 (Ab) · modification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 102 (M) · modification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 127 (M) · spec appli
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 169-1 (VT) · creation
CODE PENAL - art. 150 (Ab) · modification
CODE PENAL - art. 318 (Ab) · spec appli
CODE PENAL - art. 415 (Ab) · abrogation
CODE PENAL - art. 473 (Ab) · creation
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 33 (M) · modification
Aller plus loin
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