Journal officiel · Loi
Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 janvier 1972
Publié le5 janvier 1972
PublicationJORF du 5 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000508813
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Textes cités liens · DILA6
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