Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1935
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF n°0256 du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000295221
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Fac-similé du JO du 31 octobre 1935 →
Cité par 27 textes
Décret du 18 décembre 1936 · modifie
Loi n°47-954 du 28 mai 1947 · modifie
Loi n°53-79 du 7 février 1953 · modifie
Loi n°66-380 du 16 juin 1966 · modifie
Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 · modifie
Loi n°75-4 du 3 janvier 1975 · modifie
Loi n°75-701 du 6 août 1975 · modifie
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 · application
Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 · modifie
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 · modifie
Arrêté du 30 janvier 1986 · application
Décret n°91-188 du 21 février 1991 · application
LOI91-1382 · modifie
DECRET92-456 · application
DECRET92-467 · application
LOI92-665 · modifie
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DECRET94-284 · application
LOI94-475 · application
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LOI97-1269 · modifie
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DECRET99-656 · application
Ordonnance2000-1223 · modifie
Ordonnance2000-1223 · abroge
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (V)
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