Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1986 RELATIF AU CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 65-3 DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1986
Publié le1er février 1986
PublicationJORF du 1 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000291190
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 30 octobre 1935 · application
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 · application