Article (sans numéro) JORFARTI000001766847
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1992
NatureArrêté
Signé le29 mai 1992
Publié le31 mai 1992
PublicationJORF n°126 du 31 mai 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORECOT9213556A
IdentifiantJORFTEXT000000175785
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, notamment ses articles 15, 36 et 37,
Article (sans numéro) JORFARTI000001898000
Art. 1er. - La lettre d'injonction adressée, en application de l'article 6 du décret du 22 mai 1992 susvisé, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles présentés à l'annexe I.
Article (sans numéro) JORFARTI000001766848
Art. 2. - La lettre d'information adressée, en application de l'article 6 du décret du 22 mai 1992 susvisé, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II.
Article (sans numéro) JORFARTI000002352991
Art. 3. - L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article 14 du décret du 22 mai 1992 susvisé, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III.
Article (sans numéro) JORFARTI000001512163
Art. 4. - Le certificat de non-paiement prévu par l'article 36 du décret du 22 mai 1992 susvisé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IV.
Article (sans numéro) JORFARTI000002352992
Art. 5. - Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001570243
Art. 6. - L'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques et l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002090838
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, C. BARBEAU
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 30 janvier 1986 · abroge
Arrêté du 30 janvier 1986 · abroge
Décret n°92-456 du 22 mai 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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