Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-10-1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1986
Publié le1er février 1986
PublicationJORF du 1 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000475430
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 octobre 1975 · modifie