Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1975
NatureArrêté
Signé le3 octobre 1975
Publié le5 octobre 1975
PublicationJORF du 5 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000453740
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 30 janvier 1986 · modifie
Aller plus loin
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