Journal officiel · Décret
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES, A COMPTER DU 01-01-1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1975
NatureDécret
Signé le3 octobre 1975
Publié le5 octobre 1975
PublicationJORF du 5 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000683424
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Textes cités liens · DILA5
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Décret n°55-584 du 20 mai 1955 · abroge
Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 · application
Décret n°72-95 du 1 février 1972 · abroge
Décret n°73-318 du 14 mars 1973 · abroge
Cité par 12 textes
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Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 · creation
Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 · modifie
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du 12 mars 1988 · application
DECRET92-456 · abroge
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