Journal officiel · Décret

Décret n°73-318 du 14 mars 1973 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1973
Publié le22 mars 1973
PublicationJORF du 22 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857964
RéférenceDécret n°73-318 du 14 mars 1973 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES, JO du 22 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 · application
Cité par 2 textes
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 · abroge
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 - art. 41 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857964, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).