Journal officiel · Décret

Décret n°72-95 du 1 février 1972 RELATIF A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er février 1972
Publié le3 février 1972
PublicationJORF du 3 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000679511
RéférenceDécret n°72-95 du 1 février 1972 RELATIF A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CHEQUES, JO du 3 février 1972Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 · abroge
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 - art. 41 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000679511, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).