Journal officiel · Décret
Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 75-903 DU 03-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1986
NatureDécret
Signé le10 janvier 1986
Publié le18 janvier 1986
PublicationJORF du 18 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000699625
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 · modifie
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 - art. 11 (V) · modification
DECRET92-456 · abroge
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