Texte consolidé · Décret

Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 modifiant le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1986
NatureDécret
Signé le10 janvier 1986
Publié le18 janvier 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065693
RéférenceDécret n°86-78 du 10 janvier 1986 modifiant le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 12 LEGIARTI000006735755

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Article 13 LEGIARTI000006735778

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1986.

Article 14 LEGIARTI000006735791

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 · modifie
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 - art. 11 (V) · modification
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 - art. 13-1 (V) · creation
Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 - art. 12 (V)
DECRET92-456 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 1986).

Texte d'origine, publié au JO →
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