1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er février 1986.
TexteDécret n°86-78 du 10 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006735791
Texte parentLEGITEXT000006065693
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