Article (sans numéro) JORFARTI000001897553
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1992
NatureArrêté
Signé le12 août 1992
Publié le19 août 1992
PublicationJORF n°191 du 19 août 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORECOT9213588A
IdentifiantJORFTEXT000000176345
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, modifié en dernier lieu par la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, notamment son article 46;
Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques;
Vu l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Article (sans numéro) JORFARTI000001127472
Art. 1er. - Les lettres d'injonction figurant à l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1992 susvisé sont remplacées par les modèles annexés au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576542
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-456 du 22 mai 1992 · application
Arrêté du 29 mai 1992 · modifie
Aller plus loin
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