Journal officiel · Décret

Décret du 18 décembre 1936 APPLICATION AUX COLONIES FRANCAISES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 décembre 1936
Publié le22 décembre 1936
PublicationJORF du 22 décembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000485139
RéférenceDécret du 18 décembre 1936 APPLICATION AUX COLONIES FRANCAISES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE, JO du 22 décembre 1936Légifrance →

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Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000485139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).