Journal officiel · Loi
Loi n°66-380 du 16 juin 1966 RELATIVE A L'EMPLOI DE PROCEDES NON MANUSCRITS POUR APPOSER CERTAINES SIGNATURES SUR LES EFFETS DE COMMERCE ET LES CHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1966
NatureLoi
Signé le16 juin 1966
Publié le17 juin 1966
PublicationJORF du 17 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000504432
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Cité par 1 texte
CODE PENAL - art. 151-1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
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