Texte consolidé · Loi

Loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques (1).

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1966
NatureLoi
Signé le16 juin 1966
Publié le17 juin 1966
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068273
RéférenceLoi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques (1)., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006714410

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006714418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006272721

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006714437

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Cité par 1 texte
CODE PENAL - art. 151-1 (Ab) · spec appli

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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