Article 1 LEGIARTI000006714410
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques (1).
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 17 juin 1966
NatureLoi
Signé le16 juin 1966
Publié le17 juin 1966
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068273
Article 2 LEGIARTI000006714418
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006272721
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006714437
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006714446
en vigueur le 17 juin 1966, jusqu'au 16 février 2022
1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux effets de commerce et chèques en circulation à la date de la promulgation de la présente loi.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Cité par 1 texte
CODE PENAL - art. 151-1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 1966).