Loi n°66-380 du 16 juin 1966 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 1966 au 16 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°66-380 du 16 juin 1966

IdentifiantLEGIARTI000006714446

Texte parentLEGITEXT000006068273

Référencearticle 5 de la loi n°66-380 du 16 juin 1966 (version du 17 juin 1966)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux effets de commerce et chèques en circulation à la date de la promulgation de la présente loi.

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