Journal officiel · Loi

Loi n°75-701 du 6 août 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le6 août 1975

Publié le7 août 1975

PublicationJORF du 7 août 1975

IdentifiantJORFTEXT000000700423

RéférenceLoi n°75-701 du 6 août 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE, JO du 7 août 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie

Cité par 7 textes

Loi n°75-1257 du 27 décembre 1975 · modifie

Décret n°75-1338 du 31 décembre 1975 · application

Décision n°2011-125 QPC du 6 mai 2011, v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-1 (Ab) · creation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16-1 (V) · spec appli

CODE PENAL - art. 24 (Ab) · modification