Journal officiel · Décret

Décret n°75-1338 du 31 décembre 1975 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 75701 DU 06-08-1975 ET PORTANT APPLICATION DES ART. 20 ET 21 DE CETTE LOI CONCERNANT L'HABILITATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 décembre 1975

Publié le3 janvier 1976

PublicationJORF du 3 janvier 1976

IdentifiantJORFTEXT000000499604

Référence

Décret n°75-1338 du 31 décembre 1975 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 75701 DU 06-08-1975 ET PORTANT APPLICATION DES ART. 20 ET 21 DE CETTE LOI CONCERNANT L'HABILITATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, JO du 3 janvier 1976

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-701 du 6 août 1975 · application

Cité par 2 textes

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-1 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-2 (M) · creation