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Loi n°75-1257 du 27 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,RELATIF AU DELAI DE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 décembre 1975
Publié le30 décembre 1975
PublicationJORF du 30 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000889182
RéférenceLoi n°75-1257 du 27 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,RELATIF AU DELAI DE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE, JO du 30 décembre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-701 du 6 août 1975 · modifie
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