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Loi n°47-954 du 28 mai 1947 AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS PENALES DE LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 mai 1947
Publié le29 mai 1947
PublicationJORF du 29 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000865027
RéférenceLoi n°47-954 du 28 mai 1947 AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS PENALES DE LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, JO du 29 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Loi du 1 février 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000865027, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).