Journal officiel · Loi
Loi du 1 février 1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er février 1943
Publié le2 février 1943
PublicationJORF du 2 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000517638
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 25 octobre 1934 · modifie
Loi du 22 octobre 1940 · modifie
Cité par 6 textes
Arrêté du 6 février 1943 · application
Ordonnance n°45-2528 du 26 octobre 1945 · modifie
Loi n°47-954 du 28 mai 1947 · modifie
Décret n°55-221 du 3 février 1955 · modifie
Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 · modifie
Loi n°75-4 du 3 janvier 1975 · modifie