Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2528 du 26 octobre 1945 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le26 octobre 1945
Publié le27 octobre 1945
PublicationJORF du 27 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000522110
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 février 1943 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie