Journal officiel · Loi

Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 octobre 1946
Publié le8 octobre 1946
PublicationJORF du 8 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315086
RéférenceLoi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, JO du 8 octobre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA44

Loi du 4 août 1923 · application
LOI du 28 mars 1928 · application
Cité par 35 textes
du 6 mai 1947 · application
ARRETE · application
DECRET99-556 · modifie
Code civil - art. 192 (M) · modification
Code de procédure civile - art. 67 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315086, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).