Journal officiel · Décret
Décret du 16 juillet 1935 MAJORANT,AU PROFIT DE L'ETAT,LE TAUX DE L'AMENDE A CONSIGNER LORS DU POURVOI EN CASSATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1935. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1935
NatureDécret
Signé le16 juillet 1935
Publié le17 juillet 1935
PublicationJORF du 17 juillet 1935
IdentifiantJORFTEXT000000481361
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Cité par 1 texte
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie
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