Journal officiel · Loi
Loi du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l’Etat, des départements et des communes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 septembre 1941
Publié le7 novembre 1941
PublicationJORF du 7 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000498190
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Cité par 9 textes
Arrêté du 15 décembre 1941 · application
Ordonnance n°45-16 du 6 janvier 1945 · modifie
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · application
Décret n°48-524 du 30 mars 1948 · modifie
Arrêté du 22 décembre 1948 · application
Arrêté du 15 octobre 1958 · application
LOI96-142 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2 (M) · concordance