Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 1948 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES (SUBVENTION ANNUELLE VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'INTERET GENERAL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 décembre 1948
Publié le29 décembre 1948
PublicationJORF du 29 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000429797
RéférenceArrêté du 22 décembre 1948 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES (SUBVENTION ANNUELLE VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'INTERET GENERAL), JO du 29 décembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 septembre 1941 · application
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