Journal officiel · Décret

Décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, du régime des subventions aux collectivités locales.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 mars 1948

Publié le31 mars 1948

PublicationJORF du 31 mars 1948

IdentifiantJORFTEXT000000691028

Référence

Décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, du régime des subventions aux collectivités locales., JO du 31 mars 1948

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 septembre 1941 · modifie

Cité par 8 textes

Arrêté du 18 novembre 1948 · application

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie

Décret n°77-240 du 7 mars 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1099 du 26 septembre 1977 · modifie

Décret n°78-345 du 13 mars 1978 · modifie

Décret n°78-345 du 13 mars 1978 · txt source

Décret n°78-345 du 13 mars 1978 - art. 1 (V)

CODE DES COMMUNES. - art. L262-7 (Ab) · concordance