Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°77-1099 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le26 septembre 1977
Publié le30 septembre 1977
PublicationJORF du 30 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000889068
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 10 août 1871 · modifie
Décret n° 48-524 du 30 mars 1948 · modifie
Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 · modifie
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · modifie
Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 · application
Cité par 3 textes
LOI92-1283 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L182-2 (Ab) · codification
Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)