Journal officiel · Décret
Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 mars 1977
Publié le18 mars 1977
PublicationJORF du 18 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000328845
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 48-524 du 30 mars 1948 · modifie
Loi n°64-698 du 10 juillet 1964 · modifie
Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 · modifie
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 · spec appli
CODE DES COMMUNES. - art. L*311-8 (Ab) · codification
CODE DES COMMUNES. - art. L*311-8 (M) · creation