Journal officiel · Loi
Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1975
NatureLoi
Signé le27 décembre 1975
Publié le30 décembre 1975
PublicationJORF du 30 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000333962
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°76-590 du 2 juillet 1976 · application
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L354-1 (Ab) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. L381-25 (M) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. L381-25 (M)
Aller plus loin
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