Texte consolidé · Loi

Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le27 décembre 1975
Publié le30 décembre 1975
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068493
RéférenceLoi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 8 LEGIARTI000006755688

1. Il sera procédé, dans un délai maximum d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, à la revision du taux d'invalidité des sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une pension d'invalidité au titre de l'article 13 de la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962. Dans un délai dont la durée est fixée par décret, l'intéressé peut opter pour le maintien des avantages acquis au titre de ladite loi.

Article 10 LEGIARTI000006755689

1. Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 sont abrogées.

Article 11 LEGIARTI000006755690

1. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Textes cités liens · DILA1

Cité par 6 textes
CODE DES COMMUNES. - art. L354-1 (Ab) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. L381-25 (M) · concordance
Code de la sécurité sociale. - art. L381-25 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1975).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006068493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.