Journal officiel · Décret
Décret n°76-590 du 2 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 751258 DU 27-12-1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 juillet 1976
Publié le4 juillet 1976
PublicationJORF du 4 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000502948
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 · application
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R*354-36 (Ab) · concordance