Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1975.

TexteLoi n°75-1258 du 27 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006755690

Texte parentLEGITEXT000006068493

Référencearticle 11 de la loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 (version du 30 décembre 1975)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R383-1 du Code de la sécurité sociale.

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