Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1975.

TexteLoi n°75-1258 du 27 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006755689

Texte parentLEGITEXT000006068493

Référencearticle 10 de la loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 (version du 30 décembre 1975)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 sont abrogées.

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