Journal officiel · Loi
Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1946
NatureLoi
Signé le25 avril 1946
Publié le30 avril 1946
PublicationJORF du 30 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693626
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Cité par 25 textes
Décret n°46-2132 du 2 octobre 1946 · application
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie
Décret n°47-1838 du 11 septembre 1947 · modifie
Décret n°47-2115 du 3 novembre 1947 · application
Décret n° 48-871 du 24 mai 1948, v. init. · application
Décret n°49-255 du 23 février 1949 · modifie
Décret n°49-1593 du 15 décembre 1949 · modifie
Décret n°53-411 du 11 mai 1953 · modifie
Décret n°53-1246 du 17 décembre 1953 · modifie
Arrêté du 31 décembre 1953 · application
Décret n°54-571 du 28 mai 1954 · modifie
Décret du 2 mai 1961 · application
Décret n°61-424 du 2 mai 1961 · modifie
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 · modifie
Arrêté du 17 janvier 1968 · application
Arrêté du 17 janvier 1968 · application
Arrêté du 17 janvier 1968 · application
Décret n°68-154 du 16 février 1968 · modifie
Loi n°69-1139 du 20 décembre 1969 · modifie
Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 · modifie
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. L322-10 (Ab) · concordance
Code des assurances - art. L322-13 (V)
Aller plus loin
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