Journal officiel · Loi
Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1973
NatureLoi
Signé le4 janvier 1973
Publié le5 janvier 1973
PublicationJORF du 5 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000888683
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 · modifie
Loi n°46-835 du 25 avril 1946 · modifie
Cité par 13 textes
Décret n°73-604 du 4 juillet 1973 · application
Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 · application
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie
Loi n°77-574 du 7 juin 1977 · modifie
Décret n°80-267 du 9 avril 1980 · application
Loi n°82-155 du 11 février 1982 · modifie
Loi n°84-103 du 16 février 1984 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1127 (M)
Code des assurances - art. L322-12 (M)
Code des assurances - art. L322-12 (M) · concordance
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